Enquête SLS, de quoi s'agit-il ?📃

Chaque année, la réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

A quoi sert l’enquête SLS ?

Les informations communiquées par le biais de cette enquête permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).

Comment est calculé le SLS ?

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est calculé selon des modalités précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Il est appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources fixés par la loi. Il s’ajoute au loyer et aux charges locatives chaque mois.

Les familles bénéficiant de l’APL et/ou résidant en zones QPV ne sont pas concernées.

J’ai reçu l’enquête SLS, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête SLS est obligatoire. La loi nous oblige chaque année, à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Si vous n’y répondez pas dans le délai imparti, vous vous exposez à :

• Une mise en demeure,
• L’application de frais de dossier de 25€ non remboursable (en 1 seule fois) pour l’enquête SLS
• Au paiement d’un SLS maximum appliqué jusqu’au la régularisation de votre situation au retour de l’enquête SLS

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l’enquête SLS ?

Oui, elles nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

Comment répondre à l'enquête ?

Vous avez trois possibilités pour répondre à l'enquête SLS :

• Vous connecter à votre espace MAEL - Mon Agence En Ligne et compléter l'enquête directement en ligne
• Nous retourner votre enquête papier et les pièces justificatives par courrier, à Grand Dole Habitat, 12 rue Costes et Bellonte 39100 Dole
• Nous retourner votre enquête par mail à l'adresse mail enquete@gdhabitat.fr

Les pièces justificatives à nous fournir en même temps que l'enquête sont celles-ci :

• La copie des quatre pages de l’avis d’impôts 2024 sur les revenus de l’année 2023 de toutes les personnes occupant le logement au 1^er janvier 2025 (y compris ceux non mentionnés dans le bail)
• Le cas échéant, la copie des justificatifs attestant d’un changement de situation (mariage, naissance, pacs, séparation, divorce…).

Je n'ai pas reçu d'enquête SLS, est-ce normal ?

L'enquête SLS ne concerne pas tous nos locataires, si vous ne bénéficiez pas de l'APL et que vous ne résidez pas aux Mesnils-Pasteur, nous vous invitons à nous contacter au 03 84 79 11 22, par mail à enquete@gdhabitat.fr ou directement via MAEL - Mon Agence En Ligne pour s'assurer que vous ne devez pas remplir l'enquête cette année.

En cas de perte de votre enquête, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible pour que nous puissions vous transmettre une copie. Elle est également disponible sur votre espace locataire MAEL.