Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
  • Être de nationalité française ou être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
  • Louer le logement en tant que résidence principale‍
  • Disposer de ressources financières inférieures aux plafonds définis par l'Etat*

‍*En cas de dépassement de plafond, des solutions peuvent être envisagées. N'hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.

Comment faire une demande de logement social ?

Etape 1 

Créer sa demande de logement social

Pour effectuer votre demande de logement social, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

Etape 2 

Compléter votre dossier de demande de logement

Pour valider votre demande de logement social, différentes pièces justificatives doivent constituer votre dossier :

  • Pièce(s) d'identité,
  • Justificatifs de votre situation professionnelle (bulletin de salaire, contrat de travail...),
  • Avis d'imposition

Ces pièces doivent être déposées sur votre espace personnel ou retourner à Grand Dole Habitat : Pôle Gestion Locative, Grand Dole Habitat - 12 rue Costes et Bellonte 39100 Dole

Comment remplir la demande de logement social ?

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département. 

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Les personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.
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Vos colocataires peuvent être :

  • Des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • Ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués tous les autres colocataires.

Etape 3 

Obtenir son numéro unique d'enregistrement

Le numéro unique d'enregistrement départemental est délivré à la fin de votre saisie sur le site d'enregistrement. Il est valable auprès de l'ensemble des organismes de logement social du Jura et est obligatoire pour recevoir des propositions de logement :

  • Il atteste de votre inscription,
  • Il certifie la date de constitution de votre dossier de demande de logement

Le numéro unique d'enregistrement départemental est délivré à la fin de votre saisie sur le site d'enregistrement. Il est valable auprès de l'ensemble des organismes de logement social du Jura et est obligatoire pour recevoir des propositions de logement :